Conditions générales d’utilisation du service de mise en relation

Version de prévisualisation. Capital Toiture & Étanchéité est une marque de service de demande et de mise en relation. L’identité juridique complète de l’éditeur et celle du professionnel destinataire doivent être confirmées et publiées avant l’ouverture commerciale.

1. Objet du service

Le site permet à une personne de décrire un besoin relatif à une toiture et de demander à être rappelée. Il recueille la demande afin de la transmettre, avec l’accord de la personne, au destinataire chargé de l’examiner.

Capital Toiture & Étanchéité ne désigne pas, à elle seule, une entreprise de travaux. Le site n’établit pas le devis, ne choisit pas les solutions techniques, n’exécute pas les travaux, ne facture pas le chantier et ne porte aucune assurance ou garantie attachée à ces travaux.

2. Utilisation du site

L’envoi d’une demande depuis le site ne donne lieu à aucun paiement en ligne. La personne renseigne uniquement les informations utiles à la compréhension de son besoin et des coordonnées permettant de répondre. Elle veille à fournir des informations exactes et à ne pas transmettre de données sensibles ou de données concernant un tiers sans motif légitime.

Le formulaire n’est pas un service d’urgence. En présence d’un danger immédiat pour les personnes ou les biens, il convient de contacter le service d’urgence ou le professionnel compétent par un moyen adapté.

3. Accord de rappel et transmission

Avant toute ouverture commerciale, le formulaire doit recueillir un accord explicite, distinct et non précoché pour le rappel demandé et la transmission des informations au destinataire annoncé. Cet accord ne couvre aucune prospection étrangère à la demande.

L’identité du professionnel destinataire n’est pas encore confirmée. Avant l’ouverture commerciale, il devra être nommé au niveau du formulaire et présenté avant que la personne accepte le rappel et la transmission de sa demande.

La demande ne doit être transmise qu’aux destinataires annoncés au moment du consentement et pour la seule finalité de répondre au projet décrit. Une nouvelle utilisation exige une base propre et une information distincte.

4. Rôle du professionnel contactant

La personne ou l’entreprise qui répond à la demande agit sous sa propre identité et pour son propre compte. Elle doit se présenter clairement, vérifier le besoin, remettre ses propres informations précontractuelles et, si elle propose des travaux, fournir un devis et les justificatifs professionnels applicables.

Le site ne revendique ni réseau déterminé de professionnels, ni qualification, ni assurance au nom d’un intervenant non identifié. Avant tout engagement, l’utilisateur vérifie l’identité, l’immatriculation, les compétences, l’assurance et les conditions contractuelles de la personne qui lui adresse une proposition.

5. Absence de contrat de travaux avec le site

L’envoi d’une demande ne vaut ni commande, ni acceptation de devis, ni conclusion d’un marché de travaux. Il ne garantit pas un rappel, une visite, un délai d’intervention, un prix ou l’acceptation du projet.

Si un contrat de travaux est ensuite conclu, il l’est directement avec le professionnel qui s’est identifié et a remis son offre. Ses propres conditions, les règles de rétractation applicables, ses assurances et les garanties attachées à ses travaux régissent alors cette relation.

6. Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser le formulaire pour transmettre un contenu illicite, trompeur, menaçant, automatisé ou sans rapport avec une demande réelle, de tenter de perturber le service ou d’usurper l’identité d’un tiers.

7. Disponibilité et responsabilité du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le site accessible et acheminer les demandes, sans promettre une disponibilité continue. Sa responsabilité éventuelle concerne son propre service et ne se confond pas avec celle du professionnel pour ses conseils, son devis, son intervention ou ses travaux.

Les informations générales publiées sur la toiture ne remplacent ni un diagnostic sur place, ni une étude technique adaptée au bâtiment.

8. Données personnelles

Les modalités de collecte, de rappel et de transmission sont décrites dans la politique de confidentialité. L’utilisateur peut retirer son accord pour l’avenir selon les modalités qui y seront indiquées.

9. Réclamations et règlement des différends

Une réclamation relative au fonctionnement du site doit être adressée à l’éditeur. Son identité, ses coordonnées de réclamation et, si le régime applicable l’exige, le dispositif de médiation compétent doivent être complétés avant l’ouverture commerciale.

Une réclamation relative à un devis, une intervention ou des travaux doit être adressée au professionnel avec lequel l’utilisateur a échangé ou contracté.

10. Droit applicable et mise à jour

Le droit applicable au service et la juridiction compétente dépendent de l’identité et du lieu d’établissement de l’éditeur actif ainsi que des règles protectrices applicables à l’utilisateur. Ces éléments doivent être confirmés avant l’ouverture commerciale.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour refléter le fonctionnement réel du service. La version applicable est celle accessible sur le site au moment de la demande.